Caution non rendue après 2 mois : que faire quand il n'est pas restitué ?

Le dépôt de garantie dans un bail d'habitation

Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez consulter cet article détaillé sur le dépôt de garantie dans un bail d'habitation.

Définition et importance du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Cette somme vise à couvrir d'éventuels loyers impayés et les dégradations du logement constatées lors de l'état des lieux de sortie. Le montant du dépôt de garantie est généralement équivalent à un ou deux mois de loyer hors charges, selon le type de bail.

Comment fonctionne la caution ?

La caution, ou dépôt de garantie, est consignée durant toute la durée du bail et doit être restituée au locataire après l'état des lieux de sortie, sous réserve que ce dernier ait rempli toutes ses obligations (paiement des loyers, entretien du logement). Si aucune dégradation ni aucun impayé ne sont constatés, le propriétaire a l'obligation de restituer intégralement le dépôt de garantie au locataire.

Restitution du dépôt de garantie

Délai légal de restitution

Selon la loi française, le propriétaire ou le bailleur dispose d'un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie au locataire. Si ce délai n’est pas respecté, le propriétaire peut être tenu de payer des intérêts de retard au taux légal.

Pourquoi la caution peut-elle ne pas être rendue ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi une caution n'est pas rendue après 2 mois. Parmi elles :

• Des dégradations constatées : si l'état des lieux de sortie révèle des dommages au sein du logement, le propriétaire est en droit de retenir une partie de la caution pour effectuer les réparations nécessaires.
• Des loyers impayés : le propriétaire peut également retenir tout ou partie de la caution pour couvrir des arriérés de loyer restant dus par le locataire.
• Un désaccord sur l'état des lieux : en cas de litige concernant l'état des lieux de sortie, le propriétaire et le locataire peuvent tarder à trouver un accord, prolongeant ainsi le retard dans la restitution de la caution.
• Le délai postal : bien que moins fréquent, des retards liés à l'envoi postal peuvent parfois provoquer des délais supplémentaires.

Que faire si la caution n'est pas rendue dans les 2 mois ?

Vérifier et contacter

Avant d'engager des démarches plus lourdes, il est utile de vérifier les points suivants :

• S'assurer que le délai de deux mois est effectivement dépassé.
• Contacter directement le propriétaire ou le bailleur pour obtenir des explications concernant le retard.
• Consulter les termes du bail pour voir s'il mentionne des conditions spécifiques relative à la restitution de la caution.

Envoyer une mise en demeure

Si après avoir contacté le bailleur ou le propriétaire aucune solution amiable n'a été trouvée, il est recommandé d'envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit rappeler les faits, les sommes en jeu, ainsi que la date limite dépassée pour la restitution de la caution. La mise en demeure formalise la demande et pose un acte juridique qui prouve votre bonne foi en cas de procédures ultérieures.

Faire appel à la Commission départementale de conciliation

En absence de retour favorable suite à la mise en demeure, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation (CDC). Cette instance gratuite intervient pour aider les propriétaires et locataires à trouver une solution à leur différend sans recours systématique à un tribunal. Son avis n'a toutefois qu'une valeur consultative mais peut peser dans les discussions.

Engager des poursuites judiciaires

En dernier recours, si la caution n'est toujours pas restituée malgré vos tentatives de résolution amiable, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d'instance). Une action en justice peut permettre de récupérer le dépôt de garantie augmenté des intérêts de retard appliqués depuis le jour où il aurait dû vous être restitué.

Prévention : éviter les problèmes de restitution

Bien préparer l'état des lieux

Pour éviter tout conflit lors de la restitution de la cautio, il est crucial de bien préparer l'état des lieux entrant et sortant. Voici quelques conseils :

• Etablir un état des lieux rigoureux et détaillé à l’entrée ainsi qu’à la sortie du logement, de préférence en présence des deux parties.
• Prendre des photos datées pour documenter l'état du logement à l'entrée et à la sortie.
• Informer le propriétaire par écrit dès que des dégradations surviennent et conservez des preuves de vos communications.

Payer tous les loyers et charges

Assurez-vous que tous vos loyers et charges locatives ont été réglés avant la fin du bail. Conservez des copies de toutes les transactions financières effectuées pendant la location. Cela permettra de réduire les possibilités de retenue abusive sur la caution pour des paiements prétendument manquants.

Retenir une partie de la dernière mensualité

Dans certains cas exceptionnels, certains locataires choisissent de retenir volontairement une partie de la dernière mensualité du loyer comme précaution contre le non remboursement de la caution. Cette pratique est cependant illégale et peut entraîner des complications légales. Il convient donc de privilégier des solutions amiables et respecter les procédures légales établies.